CP commun sur les projets de décrets qui font suite à l’annonce du Gouvernement de poursuivre un objectif de diminution des absences de courte durée pour raisons de santé.
Paris, le 22 novembre 2024
Les organisations syndicales représentatives de praticiens hospitaliers ont reçu avec un grand étonnement une convocation urgente des instances de validation d’un projet de décret dans la soirée du 21 novembre 2024, sans aucune discussion préalable dans le cadre du dialogue social.
De quoi parlons-nous ? Dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, le gouvernement a fait voter en commission des affaires sociales un amendement dans lequel il est prévu, à compter du 1er janvier 2025, de diminuer de 100 à 90 % la rémunération de tous les agents publics lors d’un arrêt maladie tout en allongeant à 3 jours le délai de carence.
Cette décision est pour nous, représentants de tous les praticiens hospitaliers, inique et indigne dans sa construction comme dans ses justifications et surtout dans la précipitation de sa mise en œuvre sans la moindre discussion avec les partenaires sociaux.
Le sujet de l’absentéisme médicalement injustifié est à traiter. C’est le but à peine voilé de ce décret, à en lire la “notice” qui l’accompagne. Ce projet de décret est une très mauvaise réponse à un problème qui a déjà une solution : la mise en application des mesures de contrôle des arrêts maladie diligentées par la CPAM ou par les employeurs.
Sanctionner les professionnels de santé vraiment malades – ceux qui n’ont, par exemple, pas compté leurs heures ou prêté attention à leurs soucis de santé pour prendre en charge nos concitoyens pendant la crise COVID – est une double peine.
Cette humiliation est indigne de nos ministres de tutelles, dont nous attendons qu’ils nous permettent de faire fonctionner le service public de santé dans de bonnes conditions. La communauté hospitalière se sent trahie.
L’ensemble des organisations signataires s’oppose à ce texte et à son entrée en vigueur de façon aussi brutale et surtout sans la moindre concertation ou analyse contradictoire, alors qu’un projet de loi concomitant est en cours de discussion, et pas encore voté.
Nous demandons le retrait immédiat de ce projet de décret et annonçons d’ores et déjà que nous voterons unanimement contre lors du prochain Conseil Supérieur des Professions Médicales. Au-delà, nous ne comprenons pas qu’un tel projet puisse être proposé pour cette instance de validation sans aucune information, concertation ou négociation préalable. Cette absence de dialogue syndical est un bien mauvais signal donné à toute la communauté hospitalière au moment où la situation difficile que traverse notre pays nécessite au contraire l’entraide et la mobilisation de tous.
Dans le cas contraire, l’ensemble des professionnels de santé hospitaliers en tirera les conclusions qui s’imposent.
Dr Jean-François Cibien, Action Praticiens Hôpital
Dr Eric Branger, Confédération des Praticiens des Hôpitaux
Dr Yves Rébufat, Avenir Hospitalier
Dr Patrick Pelloux, Association des Médecins Urgentistes de France
Dr Rachel Bocher, Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers.
Dr Sadek Beloucif, SNAM-HP.
Dr Norbert Skurnik, Coordination Médicale Hospitalière.
Dr Emanuel Loeb, Jeunes Médecins.
M. Maxime Morin, SYNCASS-CFDT.
